Depuis 1972, le mariage civil est obligatoire pour tous et précède, s’il y a, l’office religieux.

Les conditions 

·         Avoir 15 ans révolus pour les filles avoir 18 ans pour les garçons, sauf dispense exceptionnelle. Une fille mineure doit avoir l’autorisation de l’un de ses parents,

·         Ne pas être liée à son futur conjoint par des liens de parenté directs. Il est interdit d’épouser un ascendant au premier degré, ou un descendant ou son conjoint, un frère ou une sœur, une tante ou un neveu.

·         Etre célibataire !

·         Les veufs ou divorcés doivent patienter 300 jours, à compter du veuvage ou du jugement de divorce, pour éviter d’éventuelles questions de paternité.

La mairie

La tradition veut que l’on se marie dans la Mairie du domicile de la fiancée. Mais il est tout à fait possible de s’adresser à n’importe quelle Mairie. Pour avoir toutes les informations nécessaires vous reporter au chapitre « La célébration de mariage – Ce que dit la loi ».

Les papiers

Dès que vous avez choisi une date (prévoyez-en une de rechange), rendez-vous à la Mairie où l’employé vous remettra un dossier à remplir. Prévoyez 15 jours à 1 mois pour le boucler, surtout si l’un d’entre vous est étranger ou si la Mairie de naissance est éloignée.

Liste des pièces à fournir par les futurs époux (extrait d’un dossier de mariage)

·         Extrait d’acte de naissance.

L’extrait remis en vue du mariage ne devra pas avoir été établi depuis plus de 3 mois, s’il a été délivré en France, et depuis plus de 6 mois, s’il a été délivré dans un territoire ou département d’outre-mer ou dans un consulat.

Les français né à l’étranger doivent formuler la demande auprès du Service Central de l’état civil du ministère des Affaires Etrangères.

N.B : Un acte de notoriété, un certificat d’origine des enfants assistés ou un certificat de naissance délivré aux réfugiés peut tenir lieu d’extrait d’acte de naissance si la production de ce dernier est impossible.

·         Attestation du l’honneur

·         Preuve de l’identité.

L’officier de l’état civil doit s’assurer de l’identité des futurs époux. Cette preuve peut être faite par la production d’une carte nationale d’identité, d’un passeport en cours de validité, du permis de conduire ou de documents délivrés par une autorité publique.

·         Liste des témoins

Deux minimum, pouvant aller jusqu’à quatre au plus. Les témoins doivent prouver l’identité par la production d’une carte nationale d’identité, d’un passeport en cours de validité, du permis de conduire ou de documents délivrés par une autorité publique.

·         Certificat de publication et de non-opposition ou dispense du Procureur de la République.

·         Pour les futurs époux mineurs

Le consentement du père ou de la mère

Le consentement est donné soit verbalement au moment de la célébration du mariage, soit par acte authentique : cet acte est dressé par un notaire ou par l’officier de l’état civil du domicile ou de la résidence des parents ; à l’étranger, il est établi par les agents diplomatiques ou consulaires français, ou par une autorité locale ayant le pouvoir de dresser des actes authentiques.

Si l’un des deux parents est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement au mariage est donné par le père ou la mère seul.

Si les deux parents sont décédés ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le consentement au mariage est donné par les grands-parents.

Si les deux parents et ascendants sont morts ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le consentement au mariage est donné par le conseil de famille.

Dispense d’âge

Les intéressés doivent remettre à l’officier de l’état civil la décision du Procureur de la République accordant cette dispense, s’ils n’ont pas atteint l’âge de la puberté légal (18 ans pour les hommes, 15 ans pour les femmes).

·         Enfants adoptifs

Le consentement est donné par les adoptants 

·         Pour les futurs époux militaires

Ceux-ci doivent obtenir l’autorisation préalable du ministre de la Défense dans les cas ci-après :

Lorsque leur futur conjoint ne possède pas la nationalité française, les militaires en activité de service ou dans une position temporaire comportant rappel possible à l’activité, à l’exception des personnels servant au titre du service national.

Les militaires servant à l’étranger.

·         Pour les futurs époux ayant déjà des enfants

Il est indispensable de prévenir à l’avance l’officier de l’état civil, par la production de l’acte de naissance des ces enfants (de moins de 3 mois à la date du mariage).

·         Futurs époux veufs

Copie de l’acte de décès ou extrait de l’acte de naissance portant mention du décès.

·         Futurs époux divorcés

Extrait de l’acte de naissance portant mention du divorce ou de l’annulation ou extrait de l’acte de mariage portant mention ou du divorce ou de l’annulation et, le cas échéant, de la date de l’ordonnance autorisant une résidence séparée. 

·         S’il a été fait un contrat de mariage

Certificat de contrat établi par le notaire.

·         Futurs époux étrangers

Extrait de l’acte de naissance original accompagné de la traduction visée soit par le consul de France dans le pays étranger où l’acte a été dressé, soit par les consuls étrangers en France, soit par un traducteur figurant sur les listes d’experts judiciaires établies par les Cours d’Appel et la Cour de Cassation.

Certificat de célibat visé soit par le consul de France dans le pays étranger où le certificat a été dressé, soit par les consuls étrangers en France.

Certificat de coutume visé soit par un ministre ou le consul du pays concerné, soit par des juristes français ou étrangers (professeur ou assistants des facultés de droit, avocats inscrits à un barreau, conseillers juridiques des ambassades et consulats, etc.), et contenant l’indication des actes ou documents d’état civil qui permettent de connaître avec exactitude l’état civil de l’intéressé, et notamment l’existence d’une précédente union.