La constitution du dossier de mariage

Mercredi, 23 Décembre 2009 14:52

Section Avant le Mariage - Cadre légal du mariage

Les pièces à fournir sont les suivantes :

1 / pour la publication des bans qui consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie, la loi exige la réalisation d’une formalité :

• l’audition préalable, commune ou s’il l’estime opportun séparée, des futurs époux par l’officier de l’état civil. Cette audition est obligatoire. Elle peut à titre dérogatoire ne pas avoir lieu, quand il y a impossibilité de la réaliser ou lorsque ’à la lecture des pièces du dossier, elle ne lui apparaît pas nécessaire.
  

La publication des bans incombe au maire. Elle énonce pour chacun des futurs conjoints :

 Le nom

 Les prénoms

 La profession

 Le domicile ou résidence

 Le lieu où le mariage sera célébré

Cet affichage a essentiellement pour but de permettre à ceux qui connaissent un cas d’empêchements au mariage, d’y faire opposition.

Le mariage ne peut être célébré avant le dixième jour suivant celui de l’affichage

2 / pour la constitution du dossier :

Outre le certificat de publication des bans et de non-opposition (ou de dispense du procureur de la République), le dossier contient un certain nombre de documents indispensables à l’officier de l’état civil pour qu’il puisse s’assurer que chacun des futurs époux remplit les conditions légales pour se marier.

Chacun des époux doit fournir dans tous les cas :

un extrait d’acte de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance depuis moins de 3 mois avant la date du mariage et depuis moins de 6 mois pour les Français nés à l’étranger ; 

une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport) ; 

des justificatifs de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux ; 
la liste des témoins et leurs coordonnées (4 au plus, âgés de 18 ans au moins)

Le cas échéant :

la copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer 
un certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage ; 

l’acte notarié de désignation de la loi applicable au régime matrimonial conformément à la Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative aux régimes matrimoniaux ou le certificat de la personne compétente pour établir cet acte ; 

les documents justifiant d’une dispense accordée par le chef de l’Etat pour les mariages entre parents et alliés ; 

certaines pièces contenant le consentement des personnes devant autoriser le mariage d’un mineur ou d’un majeur en tutelle ou curatelle ; 

en cas de remariage d’un des conjoints : soit l’acte de décès du précédent conjoint soit les pièces établissant le caractère définitif d’un divorce ou d’annulation d’un précédent mariage.

La vérification de l’identité des futurs conjoints est faite par tous les moyens.

Attention :

Selon la situation de famille des futurs époux ou de l’un d’eux, certains documents peuvent être demandés (divorce, veuvage, étrangers, enfants nés avant le mariage). Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la mairie.

La réflexion sur le choix du régime matrimonial le plus adapté à la situation du couple

Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. (art.1394 al.3).

Si les futurs époux souhaitent établir un contrat de mariage, ils ont le choix entre 4 régimes distincts. Tous les régimes matrimoniaux peuvent faire l’objet d’aménagements en fonction des objectifs recherchés par les époux.

Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent en changer ou le modifier, deux ans après le mariage. Un acte notarié, soumis à l’homologation du tribunal de grande instance, doit être établi à cet effet.

1/ la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal

A défaut de contrat de mariage, il s’agit du régime auquel les époux sont soumis d’office. Cependant, les époux peuvent adopter ce régime par contrat de mariage en y apportant, s’ils le souhaitent, certains aménagements.

 Chaque époux conserve comme biens propres les biens qu’il possédait avant le mariage, les biens qu’il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage ;

 Tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux, constituent leur patrimoine commun.

2/ la séparation de biens

Ce régime instaure une séparation des patrimoines des époux.

Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés

Chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractées seul, sauf s’il s’agit des dettes ménagères ayant pour finalité l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

3/ la communauté universelle

Ce régime met tout en commun.

Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs

Les époux sont débiteurs solidaires de toutes les dettes

4/ la participation aux acquêts

 Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens : chacun est propriétaire des biens qu’il achète.

 A la dissolution du mariage, par décès ou divorce, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales, excepté les biens acquis par héritage ou donation. L’époux qui s’est le plus enrichi pendant le mariage doit à l’autre une créance de participation.

 

 
En savoir plus :
Pour toute information, adressez-vous :

• à un notaire, un avocat

• au service d’accueil et de renseignement du tribunal de grande instance.

Source : http://www.mariage.gouv.fr

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