Le mariage civil et la famille

Mercredi, 23 Décembre 2009 15:45

Section Après le Mariage - Les démarches administratives

Les effets du mariage sur les enfants nés ou à naître

La filiation :

La présomption de paternité signifie qu’il n’est pas nécessaire pour le mari de la mère de faire une démarche spéciale pour établir le lien de filiation avec l’enfant. Le seul fait qu’il soit marié avec la mère établit sa paternité. En effet, l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari qui ne peut le désavouer que s’il justifie de faits démontrant qu’il ne peut en être le père.

Les enfants, même décédés, nés hors mariage, sont légitimés de plein droit par le mariage de leurs père et mère.

Les époux peuvent adopter un enfant à condition d’être mariés depuis au moins deux ans ou d’être agé l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans.

Le nom de famille des époux et de leurs enfants :

A partir du 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 modifiée par la loi du 18 juin 2003 sur le nom de famille, les parents peuvent choisir le nom de leur enfant, par une déclaration écrite, datée et signée des deux parents, remise à l’officier de l’état civil au moment de la déclaration de naissance. Ce choix de nom est irrévocable. Le nom choisi pour le premier enfant commun du couple vaudra pour leurs autres enfants. En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, le premier enfant commun et les enfants suivants porteront le nom du père.

Ce dispositif s’applique dès lors que le premier enfant commun est né à compter du 1er janvier 2005.

Toutefois, pour les couples légitimes ayant des enfants nés avant le 1er janvier 2005, il leur est possible, par une déclaration conjointe écrite adressée à l’officier de l’état civil, de demander l’adjonction du nom de l’épouse à celui de l’époux. Il faut pour cela que l’aîné de leurs enfants communs soit né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004. Ce double nom sera alors attribué à tous les autres enfants communs.

La légitimation ne modifie pas le nom de famille d’un enfant majeur sans son consentement.

Les enfants adoptés par adoption simple, portent leur nom accolé à celui de l’adoptant. Le tribunal peut toutefois décider que, à la demande de l’adoptant, l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant (art.363 al.4).

Quels sont les droits et devoirs des parents envers leurs enfants ?

Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (art 203 du Code civil).

L’autorité parentale, en vertu de la loi du 4 mars 2002, se pose comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère et ce, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. (art 371-1 et 372 du Code civil ).